Quelles sont les exigences pour un statut non lucratif d’un candidat ?

Une école publique sous contrat doit être organisée comme une organisation à but non lucratif en vertu de la loi sur les Organisations à but non lucratif du District fédéral de Columbia, Titre 29, chapitre 4 du Code du District de Columbia, afin d’obtenir une approbation complète; toutefois, une demande de contrat peut être accordée sous condition, si le processus est commencé, mais non terminé à la date de demande de candidature. Dans ce cas, terminer l’incorporation du demandeur est une condition devant être respectée avant la réception d’une approbation complète de la demande.